Conditions générales de vente

Le service Datamood est édité et commercialisé par WINBI, SASU au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 891 701 260 (SIRET 891 701 260 00012), dont le siège social est situé 18 rue du Progrès, 92700 Colombes. Numéro de TVA intracommunautaire : FR59891701260. Nom commercial : Datamood. Contact : contact@datamood.ai.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service Datamood par WINBI à ses clients professionnels. Elles s'appliquent à toute commande et prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de WINBI.

Le contrat entre WINBI et le Client se compose, par ordre de priorité décroissant : du bon de commande ou du devis signé, des présentes CGV, puis de leurs annexes, dont l'accord de traitement des données (article 12). En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Datamood permet aux Utilisateurs d'interroger en français les données de vente du Client (chiffre d'affaires, marge, quantités, par client, produit ou période) et d'obtenir des réponses sous forme de texte, de tableaux, de tableaux croisés, de graphiques et de tableaux de bord, exportables vers Excel.

Le Service lit les données du Client en lecture seule. Il est fourni sur une Instance dédiée au Client, hébergée en France. Les données sont relues à intervalle régulier, en principe toutes les 15 minutes, sous réserve de la disponibilité du système d'information du Client.

Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités au jour de la commande. WINBI peut le faire évoluer à tout moment, sans retirer une fonctionnalité essentielle sans en informer le Client au moins 30 jours avant.

Les prestations qui ne font pas partie de l'abonnement sont réalisées sur devis accepté : formation, connexion d'un autre ERP ou d'une nouvelle source de données, ajout d'indicateurs au-delà de la Mise en place, développements spécifiques.

L'utilisation du Service demande une connexion Internet et un navigateur récent. Le Client fait son affaire de ses équipements, de sa connexion et de leur coût.

Le contrat est conclu à la signature par le Client d'un bon de commande ou d'un devis émis par WINBI, qui vaut acceptation des présentes CGV.

La Mise en place comprend la connexion du Service à la base de données du Client, le paramétrage des indicateurs et la création du premier compte Administrateur. Son prix et son contenu sont fixés dans le bon de commande. Le Client fournit à WINBI, dans les délais convenus, les accès techniques nécessaires (accès réseau, identifiants de lecture), et désigne un interlocuteur.

Les délais de Mise en place sont indicatifs. Un retard causé par l'absence des accès ou informations attendus du Client ne peut être reproché à WINBI. L'abonnement commence à courir à la date d'ouverture du Service, notifiée par WINBI au Client.

Le Client autorise WINBI à accéder à distance aux éléments de son système d'information nécessaires au Service (base de données en lecture, accès réseau convenu), pour la Mise en place puis pour la maintenance. Ces accès restent limités à ce qui a été convenu.

Une séance prévue avec le Client (Mise en place, formation) peut être annulée ou reportée par écrit. Moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue, 50 % de son prix reste dû ; moins de 5 jours ouvrés avant, 100 %. Les déplacements dans les locaux du Client sont facturés en sus, selon le devis ou au réel.

Abonnement mensuel, sans engagement. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment, par e-mail à contact@datamood.ai ou par courrier. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours ; tout mois commencé est dû et n'est pas remboursé.

Abonnement annuel. Lorsque le Client choisit le paiement annuel, il paie 12 mois d'avance au prix de 10. Cette période de 12 mois est ferme : une résiliation avant son terme prend effet à la fin de la période payée, et les sommes versées ne sont pas remboursées. À l'issue de la période, l'abonnement se poursuit au mois, sauf si le Client choisit de renouveler une période annuelle.

WINBI peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 3 mois. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les prix sont ceux du bon de commande. À défaut, le tarif public en vigueur à la date de la commande s'applique :

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Est compté comme Utilisateur supplémentaire tout compte activé au-delà des 2 inclus.

Le paiement s'effectue par prélèvement ou carte bancaire via le prestataire de paiement de WINBI, ou par virement à réception de facture. Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé.

Le prix de la Mise en place est dû à la commande. Il n'est pas remboursable une fois la Mise en place commencée.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Un défaut de paiement non régularisé 15 jours après une mise en demeure permet à WINBI de suspendre le Service (article 18).

WINBI peut réviser ses prix une fois par an, en informant le Client au moins 30 jours avant. Le Client qui refuse la révision peut résilier avant son entrée en vigueur. Une période annuelle déjà payée n'est pas concernée.

Toute contestation d'une facture est adressée par écrit dans les 30 jours de sa réception, avec ses motifs. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation ne suspend le paiement que de la partie contestée.

L'abonnement comprend 25 000 Questions par mois civil pour l'ensemble des Utilisateurs du Client. Les Questions non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant.

Au-delà de ce volume, les fonctions du Service qui font appel à l'intelligence artificielle peuvent être suspendues jusqu'au début du mois suivant. WINBI en informe le Client et peut lui proposer un volume supplémentaire, facturé selon un devis accepté. Les tableaux et résultats déjà enregistrés restent consultables.

Pour protéger le Service, le nombre de Questions par Utilisateur et par minute ou par heure est également limité. Ces limites s'appliquent à un usage normal sans le gêner.

Chaque compte est nominatif et réservé à une seule personne. Le partage d'identifiants est interdit : une nouvelle connexion ferme les autres sessions du même compte. L'authentification à deux facteurs est obligatoire pour tous les comptes.

Les comptes sont créés par invitation d'un Administrateur du Client. Le Client attribue les rôles, tient la liste de ses Utilisateurs à jour et ferme sans délai le compte d'une personne qui quitte l'entreprise ou n'a plus à accéder aux données.

Le Client est responsable de l'usage fait des comptes ouverts à son nom. Il prévient WINBI sans délai de toute utilisation non autorisée ou perte d'identifiants qu'il constate.

Le Client s'engage à :

• disposer des droits nécessaires sur les données qu'il connecte au Service ;
• fournir et maintenir un accès en lecture seule à sa base de données, et les accès réseau convenus ;
• informer WINBI de tout changement de son système d'information susceptible d'affecter le Service (migration d'ERP, changement de structure de la base, de serveur ou d'accès) ;
• utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes CGV ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites du Service, ni d'en extraire le code, le copier ou le revendre.

Il s'interdit notamment de mettre le Service à la disposition de tiers (revente, sous-licence, location), d'y accéder ou d'en extraire le contenu par des robots ou scripts non autorisés, d'y mener des tests d'intrusion ou de charge sans l'accord écrit de WINBI, et de s'en servir pour développer un service concurrent.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses propres systèmes et des droits d'accès qu'il attribue à ses Utilisateurs. S'il relève d'une réglementation sectorielle qui impose des clauses particulières à ses prestataires (par exemple le règlement DORA pour le secteur financier), il le signale avant la commande ; ces clauses font alors l'objet d'une annexe dédiée.

WINBI met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance ; WINBI s'efforce de planifier les maintenances hors des heures ouvrées et d'en prévenir le Client. Une intervention urgente peut avoir lieu sans préavis lorsque la sécurité du Service l'exige.

La fraîcheur des données dépend du système d'information du Client et de ses traitements d'alimentation. WINBI n'est pas responsable d'une indisponibilité ou d'un retard de données dont la cause se trouve dans ce système ou dans le réseau qui y donne accès.

Le support est assuré en français par e-mail à support@datamood.ai et par le formulaire intégré au Service, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés. WINBI vise une première réponse sous un jour ouvré.

Le Client reste seul propriétaire de ses données. WINBI ne les utilise que pour fournir le Service au Client, ne les vend pas, ne les cède pas et ne s'en sert pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Le Service lit les données de vente sans les modifier. Il ne les conserve pas dans une base de WINBI : elles sont tenues en mémoire sur l'Instance du Client le temps de répondre et relues à chaque rafraîchissement. Sont enregistrés sur l'Instance : les comptes, les paramètres et les éléments que les Utilisateurs choisissent de sauvegarder (questions, tableaux de bord et leurs textes). Ces éléments font l'objet d'une sauvegarde quotidienne chiffrée.

WINBI peut utiliser des mesures d'usage du Service (nombre de questions, temps de réponse, erreurs, coûts techniques) pour le facturer, le surveiller et l'améliorer. Ces mesures ne contiennent pas les Données du Client et ne sont jamais communiquées à des tiers sous une forme qui permette d'identifier le Client.

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client (par exemple le nom d'un client particulier ou d'un commercial), le Client est responsable de traitement et WINBI agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont fixées dans l'accord de traitement des données annexé aux CGV.

Pour les données des comptes Utilisateurs (nom, adresse e-mail, journal des connexions), WINBI agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité publiée sur datamood.ai.

WINBI fait appel aux sous-traitants suivants :

WINBI informe le Client de tout changement de sous-traitant au moins 30 jours avant ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime.

Le Service utilise un modèle d'intelligence artificielle (à la date des CGV, celui d'Anthropic) pour comprendre les Questions et rédiger les textes de réponse. Le modèle ne calcule aucun chiffre : les montants, quantités et ratios sont calculés par le moteur de Datamood selon les règles paramétrées lors de la Mise en place. Le modèle ne reçoit jamais les lignes de ventes brutes, mais seulement la Question, la liste des indicateurs, des résultats déjà agrégés et les libellés affichés.

L'interprétation d'une Question peut être inexacte. Chaque résultat affiche son périmètre (indicateur, période, filtres) ; l'Utilisateur vérifie qu'il correspond à sa demande avant de s'en servir pour une décision. Le Service est un outil d'aide à l'analyse : les décisions prises sur sa base relèvent du Client.

À la demande du Client et sous réserve de faisabilité, un autre modèle peut être utilisé, selon un devis.

Si une réglementation nouvelle (notamment le règlement européen sur l'intelligence artificielle) impose d'adapter le Service, WINBI procède aux adaptations dans les délais requis et en informe le Client. Si la mise en conformité est impossible ou d'un coût excessif, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

WINBI est titulaire de tous les droits sur le Service, son logiciel, sa documentation et la marque Datamood. Pour la durée du contrat, WINBI concède au Client un droit d'utilisation du Service, non exclusif et non transférable, pour ses besoins internes et dans la limite du nombre d'Utilisateurs souscrit.

Les résultats produits à partir des Données du Client (tableaux, graphiques, exports) appartiennent au Client, qui peut les utiliser librement, à l'exception des éléments du Service qui les composent (modèles de présentation, composants logiciels). WINBI peut exploiter librement les suggestions d'amélioration que le Client lui communique.

WINBI garantit au Client que le Service ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Si un tiers réclame contre le Client à ce titre, WINBI prend en charge la défense et les condamnations prononcées, à condition que le Client l'en informe rapidement et la laisse conduire la défense. WINBI peut alors modifier le Service pour faire cesser l'atteinte ou, à défaut, résilier le contrat et rembourser les sommes payées d'avance pour la période non écoulée.

WINBI est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs.

WINBI ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ni des conséquences d'une décision prise par le Client sur la base du Service. Elle ne répond pas non plus des erreurs ou retards dont la cause se trouve dans les données ou le système d'information du Client.

Toutes causes confondues, la responsabilité de WINBI est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Ces exclusions et cette limite ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel, ni aux sommes dues aux personnes concernées ou à la CNIL au titre de l'article 82 du RGPD, et laissent intactes les garanties légales d'ordre public. WINBI est assurée en responsabilité civile professionnelle pour son activité et remet une attestation au Client sur demande.

Toute action en responsabilité contre WINBI doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait qui la fonde.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance pour l'exécution du contrat, dont les Données du Client, et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues au même secret. Cette obligation dure pendant le contrat et 5 ans après sa fin.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

WINBI peut suspendre l'accès au Service, après en avoir informé le Client sauf urgence :

• en cas de défaut de paiement non régularisé 15 jours après une mise en demeure ;
• en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou d'usage contraire aux présentes CGV, le temps d'y remédier ;
• sur demande d'une autorité compétente.

La suspension ne met pas fin au contrat et ne suspend pas les sommes dues. L'accès est rétabli dès que sa cause a disparu.

Jusqu'à la date de fin, le Client peut exporter ses résultats depuis le Service. Sur demande faite avant cette date, WINBI lui remet la liste de ses éléments sauvegardés dans un format courant.

À la fin du contrat, WINBI ferme l'accès, arrête la lecture des données du Client et supprime l'Instance et ses données dans un délai de 30 jours. Les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur rotation, au plus tard 60 jours après la fin. Le Client retire de son côté les accès techniques qu'il avait ouverts.

Sauf refus écrit du Client, WINBI peut citer son nom et son logo comme référence commerciale. Tout témoignage ou cas client détaillé nécessite l'accord préalable du Client sur son contenu.

WINBI peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, elles s'appliquent.

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.

Les notifications prévues par les CGV se font par e-mail aux adresses des interlocuteurs désignés, sauf la mise en demeure et la résiliation pour manquement, qui se font par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties reconnaissent la valeur probante des e-mails, des documents signés électroniquement et des journaux techniques du Service (connexions, actions, consommation de Questions).

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de WINBI. WINBI peut le céder à une société qui reprend son activité Datamood, en informant le Client, qui peut alors résilier sans frais dans les 30 jours. WINBI peut confier à des sous-traitants une partie de l'exécution du contrat ; elle en reste responsable envers le Client.

Les parties sont des contractants indépendants ; aucune ne peut engager l'autre. Le contrat exprime l'intégralité de leur accord et remplace les échanges antérieurs sur le même objet. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à l'invoquer plus tard. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Les clauses de confidentialité, de responsabilité, de propriété intellectuelle et de fin du contrat survivent à celui-ci pour la durée nécessaire à leur effet.

Les parties écartent l'article 1195 du Code civil : chacune accepte d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat.